En deux mots, il s’agit de la participation des entreprises au logement des employés. Les entreprises du secteur privé non agricole, de 20 salariés et plus sont concernées par le 1% logement. Cette contribution appelée aussi Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) est déversée avant le 31 décembre de chaque année. Cette somme correspond à 0, 45% de la masse salariale de l’année précédente.
Le système du 1% logement
Cette cotisation sociale est redistribuée par des organismes collecteurs comme les Collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ce dispositif permet aux entreprises de réserver des logements du parc social ou privé conventionné auprès des collecteurs du 1 % logement. Les personnes pouvant bénéficier du 1% logement sont les salariés des entreprises assujetties de 10 salariés minimum.
Quels sont les logements concernés par le 1% logement ?
Pour le parc social, les logements concernés appartiennent ou sont gérés par des organismes HLM et des SEM (sociétés d’économie mixte), réservés par le CIL ou le CCI en compensation de financements 1 % Logement.
En ce qui concerne le parc privé, les logements pouvant prétendre au 1% logement appartiennent à des bailleurs privés. Ces bailleurs privés ont fait l’objet, au préalable, d’une convention avec l’Etat ou avec un établissement financier qui établit des plafonds de loyer et de ressources et réservés par le CIL ou les CCI en contrepartie de financements 1 %.
Qui peut obtenir ce prêt du 1% logement?
Il est important de savoir qua même si un projet répond à tous les critères du prêt 1 % logement, c’est l’employeur qui décidera. Il a aussi le droit de favoriser ses employés locataires plutôt que de faciliter l’accès à la propriété. Il peut également réserver des logements dans le parc locatif social de l’entreprise pour ses salariés qui auront donc la possibilité de se loger à moindre coût.
Un employé en période de préavis ou qui vient de démissionner peut se voir refusé l’accès au 1%.
A savoir sur le 1% logement
Un couple travaillant dans deux entreprises différentes peut obtenir un prêt pour chacun des deux conjoints. Toutefois, les deux prêts réunis ne devront pas dépasser 50 % du coût de l’opération et le montant plafond du prêt.
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